Pourquoi et comment vendre ses créations légalement en France? Que risque t’on en ne respectant pas la loi ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Comment se mettre en conformité avec la loi quand on vit sur le territoire Français? Cet article, rédigé sous forme de guide, revient sur tout ce qui encadre la vente de créations en ligne mais aussi hors ligne.
J’ai utilisé pour illustrer mes propos, tout au long de ce guide, un personnage fictif que j’ai appelé Anne. Elle n’est pas très au courant de toutes les procédures à respecter pour être en conformité avec la loi. Elle se pose beaucoup de questions. J’ai donc décidé d’aider Anne à y voir plus clair. Suivez le guide !
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Les aspects légaux de la vente de créations
Comprendre les aspects légaux de la vente de créations est essentiel pour protéger votre travail et vos revenus. Que vous soyez le prochain Picasso ou MacGyver du tricot, comprendre les règles du jeu est crucial pour éviter les pièges.
connaître la loi lorsque vous vendez vos créations peut sembler intimidant, mais c’est une étape cruciale pour protéger votre travail et assurer la pérennité de vos revenus. Que ce soit en comprenant les nuances des droits d’auteur, les licences, les aspects fiscaux ou les répercussions légales de la vente en ligne, chaque aspect contribue à vous offrir une tranquillité d’esprit.
Vous devez vous poser les questions suivantes : Ai-je une bonne compréhension de mes obligations fiscales ? Dois-je facturer la TVA ? Quels abattements fiscaux puis-je appliquer à mes revenus ? Je rentre dans les détails dans cet article complet : Les aspects légaux de la vente de créations.
Vendre ses créations en tant que particulier, sans être déclaré ou sans statut
C’est une des premières questions que notre amie Anne s’est posée. Elle veut enfin se lancer dans la création artisanale mais les démarches administratives la rebute. En effet, Anne à un peu peur de faire beaucoup de démarches pour rien. Elle veut tester son idée et son projet avant de faire le grand saut. Anne se pose donc la question suivante : Peut-on vendre ses créations en tant que particulier, sans être déclaré ou sans statut ?
Réponse et explications :
En France, il est nécessaire de déclarer toute activité commerciale, y compris la vente de vos propres créations, même en tant que particulier.
Le simple fait d’acheter de la matière première dans le but de la transformer pour la revendre, vous place d’office dans la catégorie des personnes exerçants un acte de commerce. C’est ce que dit le code de commerce dans l’article L110-1. La question que l’on peut se poser est donc : Est-ce que pour vendre ses créations légalement, il faut avoir un statut de professionnel vu que je fais un acte de commerce ? La réponse est OUI.
En effet, vous remplissez toutes les conditions requises pour être considérée par l’administration fiscale comme un(e) professionnel(le). Pourquoi ? Parce que vous achetez, fabriquez ou transformez des biens afin de les vendre ou revendre. Or, toute personne exerçant une activité professionnel doit jouir d’un statut juridique.
Il est important de noter que la vente de biens sans déclaration peut être considérée comme du travail dissimulé, ce qui est illégal et peut entraîner des sanctions sévères.
À noter aussi que, les revenus issus de vos ventes sont imposables sauf si vous bénéficiez d’une exonération d’impôts au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Tout cela mêne à une autre question :
Et si la vente n’est qu’occasionnelle ?
Vendre ses créations légalement : vente occasionnelle
Anne sait maintenant qu’elle ne peut pas se lancer dans la vente de créations sans avoir de statut juridique. Cependant, elle a lu, quelque part sur internet, qu’elle pouvait vendre ses créations légalement sans posséder de statut de professionnel. Anne fait référence à « la vente à caractère occasionnel » dont il est question sur le site du gouvernement Français. Qu’est-ce que cela veut dire et qu’est ce que cela implique ? Voyons ensemble !
Voici ce que dit le site du gouvernement sur la vente à caractère occasionnel :
Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle.
Source : Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Réponse et explications :
Il y a deux choses importantes à retenir pour respecter le cadre « occasionnel ». La première concerne « la vente de biens que vous ne souhaitez plus conserver« . Le code du commerce fait référence pour cela « aux biens personnels et usagés » et en aucun cas à des biens issue de la transformation de matière première.
Le deuxième point important, c’est que pour que « la vente à caractère occasionnelle » soit prise en compte, il faut que la vente de biens soit réalisée dans le cadre de « la gestion de votre patrimoine privé« .
L’excuse de la vente à caractère occasionnel ne fonctionne donc pas pour toute personne souhaitant vendre ses créations légalement et cela quelque soit le nombre de produits vendus. Même si vous ne vendez qu’un produit par an, si il s’agit d’une création et donc d’un produit « transformé », vous n’êtes plus dans la définition de bien « personnels et usagés.
Vendre ses créations légalement dans une brocante, un vide-grenier ou une braderie
Reprenons l’exemple de notre amie Anne, la créatrice qui souhaite lancer son projet de création artisanale. Elle n’est toujours pas déclaré comme professionnelle mais plusieurs événements sont programmés près de chez elle. C’est l’occasion qu’elle espérait, Anne compte bien s’y rendre pour se faire connaitre un peu. Elle s’est donc inscrite à un vide-grenier, une brocante et une petite braderie. Elle espère vendre quelques créations et ainsi valider que son projet peut-être viable et rentable.
Y’a t’il une réglementation à respecter dans le cas de Anne qui est considérée comme un particulier ? Anne à entendu dire que la « vente au déballage », est possible quand on est un particulier . Voyons cela ensemble !
Réponse et explications :
Anne a raison, ce qu’elle a entendu est juste. La « vente au déballage », est possible quand on est un particulier mais seulement sous certaines conditions. Nous allons encore une fois, nous référer au site du gouvernement. Voici ce qui est dit :
Les vide-greniers, brocantes et braderies sont 3 types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers. Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d’identification des vendeurs de l’événement et attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de 2 ventes durant l’année.
Source : Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Le site fait référence aux 2 ventes annuelles parce qu’il s’agit du quota maximum autorisé. En effet, En tant que particulier, vous ne pouvez pas participer à plus de 2 ventes au déballage par an. C’est à dire entre janvier et décembre de la même année.
J’imagine que le paragraphe précédent de mon texte a suscité votre intérêt. Je suis pourtant au regret de vous annoncer que la vente dans les vides-greniers, brocantes et braderies ne concerne QUE les biens personnels et usagés.
En conclusion, si vous créez vous-même des objets, vous ne pourrez pas les vendre pendant ce type d’évènements sans vous être déclaré comme professionnel.
Vendre ses créations légalement sur les marchés
Nous avons répondu aux questions de Anne concernant les brocantes et autres événements qui rentrent dans la catégorie « vente au déballage ». Elle se demande si les règles sont les mêmes pour la vente de ses créations sur les marchés.
En effet, Anne à entendu dire qu’il lui fallait une carte de commerçants pour vendre ses créations légalement sur les marchés. Elle entend plusieurs sons de cloche, alors est-ce vraiment indispensables ou pas ? Comment peut elle faire pour participer à un marché artisanal ?
Voyons ensemble ce qu’il en est.
Réponse et explications :
Pas de surprise, la vente sur les marchés ne fait pas office d’exception. Il faut donc être enregistré au registre du commerce pour vendre ses créations légalement. Il faut savoir aussi que lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, vous devez détenir une « autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Ce type de document est généralement délivrée par la mairie de votre commune.
Quand est-ce que la carte de commerçants est obligatoire ? Voici ce que dit le site du gouvernement :
La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel.
Direction Générale des Entreprises
Voici toutefois une précision sur ce qu’on entend par « en dehors de la commune de domiciliation« .
Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante, le commerçant ou l’artisan, qu’il ait le statut d’une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement.
Direction Générale des Entreprises
Comment obtenir votre carte professionnelle de commerçants ?
Vous pouvez obtenir votre carte en faisant une déclaration auprès de votre chambre des métiers et de l’artisanat. Le site entreprise.gouv.fr mentionne ce formulaire (cerfa n°14022*02) à envoyer par lettre recommandée avec AR. La carte est délivrée contre paiement d’une redevance de 30 €, dans un délai maximal d’1 mois. La durée de validité de la carte a changé depuis quelques années. Vous pourrez dorénavant la conserver 4 ans au lieu de 2 ans auparavant.
En cas de renouvellement, l’ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace. Il est possible, à la demande de l’entrepreneur et en attendant l’obtention de la carte définitive, de recevoir un certificat provisoire, valable 1 mois.
Vendre ses créations légalement sur Etsy
Pour vendre ses créations legalement en tant que particulier sur Etsy en France, vous devez vous inscrire sur le site et créer un compte vendeur. Vous devez ensuite remplir un formulaire de déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale française.
Si le revenu que vous générez avec votre boutique est supérieur à un certain seuil annuel, vous devez également vous inscrire au régime de l’auto-entrepreneur. Une fois ces formalités réglées, vous pourrez commencer à vendre vos créations sur Etsy.
Il est important également de savoir que le règlement concernants les vendeurs a changé. Le nouveau réglement a été publié le 19 octobre 2022 et entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2022.
J’ai écrit un guide complet sur la vente sur Etsy. Cliquez sur le lien suivant : Vendre sur Etsy.
Vendre ses créations légalement sur des plateformes collaboratives et déclaration de revenus
Depuis 2020, la loi française oblige les plateformes en ligne comme Etsy ou Leboncoin à envoyer un récapitulatif des ventes réalisées par chaque utilisateur, ainsi que le montant brut perçu, à l’administration fiscale. Ce document doit être transmis avant le 31 janvier de chaque année.
Par exemple, si vous vendez régulièrement des bijoux sur Etsy, en janvier, vous recevrez un décompte de vos ventes pour l’année précédente. Etsy transmet également ces informations aux impôts, ce qui implique que vous devez déclarer ces revenus selon les règles fiscales en vigueur.
D’ailleurs, leboncoin le rappel sur son site :
Nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :
- Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel;
- Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés;
- Vous vendez régulièrement un volume important d’objets;
- Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Vendre ses créations légalement via son propre site internet
Anne se pose encore et toujours des questions et c’est normal. Elle souhaite faire les choses dans les règles et en respectant les lois. Elle a entendu parler de la vente en ligne (aussi appelée vente online) et l’idée de créer son commerce en ligne lui est apparue comme une évidence.
Seulement, Anne sait que vendre ses créations sur son propre site internet implique le respect de certaines règles mais elle ne sait plus du tout lesquelles. Elle a entendu parler de « mentions légales », de « Cookies », de « données personnelles », etc…Faisons un point ensemble.
Réponse et explications :
Saviez vous que tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public ? Sachez que le non-respect de ces obligations peut être sanctionné en cas de controle.
Les mentions obligatoires exigées sur un site internet varient en fonction du type de professionnels mais aussi du type d’activités. Voici ce qui est demandé aux entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale :
Identification
Les mentions obligatoires que le site internet d’un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :
- Nom et prénom
- Adresse de domicile
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site
Activité
Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :
- Numéro d’inscription au répertoire des métiers
- Ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Mentions relatives à l’utilisation de cookies
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles
Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
- Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
- Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment)
- Mention du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil
Vendre ses créations légalement : La reproduction de licences protégées
Anne est maintenant certaine, grâce à toutes ces explications, de se lancer en créant une activité qui respecte le cadre légale. Toutefois, elle a une dernière question. Elle souhaite donner un coup de pouce à sa notoriété, et à la vente de ses créations, en reproduisant des personnages de l’univers de Star Wars. Elle a vu que cela se faisait beaucoup sur les places de marché et plus largement sur le web.
Anne sait que certaines licences (comme Star Wars notamment) sont protégées donc elle comprend qu’elle n’a pas le droit de commercialiser des oeuvres qui font référence ou qui utilisent les marques de ces licences. Cependant, qu’en est-il des oeuvres « non protégées », as t’on le droit de les copier ?
Réponse et explications :
Anne à en effet raison sur un point, Il est formellement interdit de reproduire (en vu de les commercialiser) des éléments d’une marque ou licence protégée. Toutefois, vous pouvez en avoir le droit si vous posséder une licence d’exploitation. Obtenir une licence, c’est se voir accorder la permission (par la société propriétaire de la licence) de fabriquer et de vendre un ou plusieurs de ses produits.
La question de Anne est intéressante : qu’en est-il des oeuvres « non protégées », as t’on le droit de les copier ? J’ai écrit un article sur le sujet que vous pouvez retrouver en cliquant ici. Je vais quand même rédigé quelques mots à ce sujet.
Ce n’est clairement pas éthique donc je ne le recommande pas. Il faut savoir aussi qu’un « petit » créateur à tout à fait le droit de se retourner contre vous pour plagiat. Vous devrez donc prouver que votre création est antérieur à la sienne. En plus, faire cela nuit à toute l’économie artisanale et créative.
Droits et obligations pour vendre ses créations
Anne, toujours un peu perdue face aux nombreuses règles à respecter pour vendre ses créations, se demande : “Qu’ai-je vraiment le droit de faire ? Et quelles sont mes obligations ?”
Je lui explique que c’est comme un jeu. Anne a le droit de fixer ses prix, de choisir où vendre ses produits, et de promouvoir ses créations comme elle le souhaite. Mais elle doit aussi respecter les lois, payer des taxes et impôts, et garantir la sécurité de ses articles.
Anne apprend ainsi que la TVA, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont incontournables. La TVA, par exemple, s’ajoute au prix de ses créations, tandis que l’impôt sur le revenu et les cotisations lui assurent une couverture sociale et de retraite.
J’ai écrit un article détaillé sur les droits et obligations pour vendre ses créations cliquez ici pour le lire.
Ce qu’il faut retenir :
Cet article est destiné à vous guider dans vos démarches et questionnements sur les réglementations en vigueur. Toutes les sources concernant les obligations légales proviennent de sites internet administrés par le gouvernement Français.
Toutefois, Il est important de garder en mémoire que je ne suis ni juriste, ni avocat. Les informations contenues dans cet article sont strictement informatifs. Il est de votre responsabilité de rester au fait, de la réglementation en vigueur pour vendre ses créations légalement.
Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ces informations, si elles s’avèrent inappropriées à votre situation ou si elles deviennent obsolètes.
82 réflexions sur “Vendre ses créations légalement | Le guide 2024”
Il semblerait que la carte ambulant soit passée à 30€ pour 4 ans.
Merci, je viens de modifier ça dans l’article 🙂
La mise à jour n’est en revanche toujours pas faite sur le site officiel du gouvernement…
Effectivement je viens de renouveler ma carte et c est 30€, par ailleurs je vous remercie pour votre article très clair et je vais le partager sans modération afin qu’une prise de conscience se met en route pour toutes les personnes trop nombreuses qui font ce que j appelle de la vente sauvage et qui nuisent aux créateurs. Je suis auto entrepreneur depuis octobre 2016 ,et j essaie toujours d expliquer à chaque fois que c est possible que ce statut est très bien adapté et surtout qu il vous permet de créer en toute sérénité et l’égalité, mais le nombre de fois où je me fais « jeter » laisse bien voir que beaucoup continue leurs ventes sauvages ce qui tue l artisanat .
Merci pour votre commentaire 🙂
Je confirme que ce statut est tout à fait adapté pour les créateurs. Il permet de tester son projet sans prendre trop de risques. De plus, les démarches restent simples et accessible à tous.
Oui beaucoup personnes qui sont pas déclaré et qu’il vendent moins cher qu’une personne déclare
J’espère que cet article leur permettra de comprendre que ce n’est pas légal…
Bonjour, vous semblez vous y connaitre et moi je souhaite comprendre comment créer mon auto-entreprise, je suis déjà affiliée à la maison des artistes mais à présent je fais des bijoux que je souhaite vendre officiellement, est ce que vous pouvez m’aider ?
Merci d’avance
Bonjour et merci de votre confiance ! Créer une auto-entreprise est une démarche assez simple et accessible. Si vous êtes déjà affiliée à la maison des artistes, cela signifie que vous avez déjà une certaine expérience dans le domaine administratif. Pour vendre vos bijoux officiellement en tant qu’auto-entrepreneur, voici quelques étapes à suivre :
Inscription en ligne : Rendez-vous sur le site officiel https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ pour vous inscrire. Le processus est gratuit et se fait en quelques étapes.
Choix de l’activité : Dans votre cas, il s’agira d’une activité commerciale liée à la vente de bijoux.
Régime fiscal : Vous pouvez opter pour le régime micro-fiscal qui simplifie grandement la déclaration et le paiement des impôts.
Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : Une fois votre auto-entreprise créée, vous serez automatiquement affilié à la SSI pour votre couverture sociale.
N’oubliez pas de bien conserver tous les documents et justificatifs liés à votre activité. Il est également recommandé de tenir une comptabilité simplifiée pour suivre vos recettes et vos dépenses.
Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez des informations plus détaillées, n’hésitez pas à me le faire savoir. Je suis là pour vous aider. Bon courage dans cette nouvelle aventure ! 🌟
Bonjour
Je viens de lire vos informations avec beaucoup d’intérêt. Je suis aussi dans inscrite à la maison des artistes comme céramiste, régime réel. Vu ce faible revenu, je souhaite adjoindre un travail de créations (quelques qualifications anciennes dans ce domaine) d’objets textiles et cuir (petits sacs et accessoires). Il semble selon la chambre de métiers les 2 statuts (mda + micro artisalale) ne sont pas possibles car une seule entreprise individuelle possible.
Je souhaite donc me radier de la maison des artistes et en autoentreprise faire des créations d’objets artisanaux en terre (donc modifier mes créations en terre) et en ajouter d’autres en cuir et textile.
Mais je n’arrive pas à obtenir de réponse claires (de la CM ou du portail de l’urrssaf qui ne me répond pas) sur le délai à respecter entre la radiation de la maison des artistes et la création d’une activité en micro entreprise. Ou si je peux faire ces 2 formalités simultanément. (Je devrais m’inscrire en achat/revente, relevant de la chambre des métiers, après indications suite à un rendez-vous avec cet organisme).
Et je me prends aussi beaucoup la tête avec les nouvelles réglementations européennes et les indications obligatoires (ou non) à apposer sur mes objets (qui ne sont donc pas assimilés à des vêtements, ni chaussures)., sachant que ma production textile-cuir sera assez microscopique ! Et j’ai pu comprendre mais de façon floue que certaines mesures concernnt dans un premier temps les grosses entreprises.
En vous remerciant déjà de tout votre travail d’information, je serais heureuse si vous pouviez éclairer un peu mes interrogations.
Merci à vous pour ce post bien intéressant. Je souhaite acheter des articles de secondes mains , le modifier et les revendre ? Au je le droit ?
Et puis je également le faire dans les boutiques de de stockage ?
Merci à vous
Bonjour @Barros,
Normalement vous pouvez tout à fait le faire mais gardez en tête que en France, toute activité commerciale, y compris la transformation et la revente d’articles, doit être déclarée. Ceci est considéré comme un acte de commerce et nécessite un statut professionnel.
Qu’est ce que vous appelez boutique de stockage ? Si il s’agit d’un dépot vente, il faut au préalable que celui ci accepte vos produits et que vous négociez le pourcentage que vous êtes pret à leur céder.
Il est important de noter que ces informations sont à titre général et peuvent varier en fonction de cas spécifiques. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes ou d’un professionnel du droit pour des conseils personnalisés.
Bonjour
Vous dites que pour vendre sur Etsy il faut certain chiffre d’affaires pour annoncer le revenu à l’administrateur fiscale.
Hors de ce que j’ai lu sur gouv.fr du moment que l’on crée pour revendre
1) il faut un numéro de Siret
2) il faut déclarer ses revenus dès le 1er euro
à la chambre des métiers de St Gaudens ce matin 19/01/2121 40€ pour 4 ans
Merci Gisèle pour votre retour 🙂
Je confirme que la carte ambulant est maintenant à 30€
Tout à fait Allison 👍
Bonjour, je suis auto-entrepreneur. Il y a maintenant 5 ans j’ai fait un stage à la chambre des métier (stage payant) J’ai un numéro de SIRET. Tout les trimestres je fais mes déclarations de chiffres d’affaire en ligne et paye en ligne. Je pense que je suis dans le règlement français. Si tout le monde créateurs et créatrices demander ce statut, je pense que l’on verrait plus des créations a petit prix.
Merci pour votre mail. Martine
Merci pour votre commentaire Martine.
Je pense surtout que respecter les règles permet de vivre sereinement, sans stresser continuellement de se faire prendre parce qu’on est dans l’illégalité.
Oui pour la carte ambulant, la chambre des métiers m’a aussi indiqué le coût de 30€.
Merci beaucoup pour votre commentaire.
C’est modifié 🙂
Concernant les sites internet de vente etc, pour les cookies je n’ai pas très bien compris, nous devons obtenir le consentement mais comment mettre ça en place ?
Merci :).
Lo
Bonjour Lobo,
Si vous avez utilisé wordpress pour créer votre site, Il existe des extensions gratuites (aussi appelées « plugins ») qui permettent d’intégrer à son site une demande de consentement aux cookies.
Personnellement, j’utilise le plugin wordpress « Cookie notice ». Il permet d’informer les utilisateurs que votre site utilise des cookies et vous aide à vous conformer aux réglementations européenne RGPD et CCPA.
Si vous avez crée votre site par un autre moyen, il faut contacter le service par lequel vous êtes passé pour savoir comment procéder pour notifier vos visiteurs de l’utilisation de « Cookie » sur votre site.
Je reste disponible si besoin 🙂
et faire des créations à partir de recyclage (tous matériaux) ?
Bonsoir, du moment que vous transformez un produit pour le revendre ça s’appelle « création », donc vous devez être déclarée.
Exemple :
1) vous avez un vieux jean dans votre armoire. Vous le vendez tel quel sur une des 2 brocantes que vous avez le droit de faire par année civile = pas besoin d’être déclarée.
2) vous avez un vieux jean dans votre armoire. Vous le transformez en sac (ou vous le relookez, ou transformez en autre chose). Vous avez donc transformé votre jean initial. Vous devez être déclarée pour vendre le sac fait à partir de votre vieux jean.
Réponse parfaite, c’est exactement ça 👌
Bonjour, merci pour votre article… Parfaitement clair !
J’ai quand même quelques questions :
Si Anne s’installe comme prestataire de service en tant que decoratrice = une seule inscription en tant que micro entreprise est-elle suffisante ?… à savoir une inscription au Guichet unique ?
Si elle souhaite ajouter de la vente de créations decoratives (artisanales ) = une seconde inscription est nécessaire, à la CMA ? Soumises à TVA ou pas ?
Et ainsi de suite, pour faire de la revente d’ objets deco sous licence = une troisième inscription au RCS ?
Ca fait bcp d’inscription et de déclarations comptables différentes….
Merci bcp pour vos réponses.
Bonjour Iris,
Je suis ravi que l’article vous ait été utile. Je vais essayer de répondre à vos questions point par point :
Prestataire de service en tant que décoratrice : Si Anne s’installe comme décoratrice, une seule inscription en tant que micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) est effectivement suffisante. Elle peut le faire via le guichet unique en ligne pour les auto-entrepreneurs.
Vente de créations décoratives artisanales : Si Anne souhaite ajouter cette activité à son statut de micro-entrepreneur, elle n’a pas besoin de faire une seconde inscription. Elle peut simplement ajouter cette activité lors de sa déclaration. Cependant, elle devra effectivement s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) car la vente de créations artisanales est considérée comme une activité artisanale. Concernant la TVA, en tant que micro-entrepreneur, elle sera en franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facturera pas de TVA à ses clients et ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats, sauf si elle dépasse les seuils de chiffre d’affaires prévus par le régime.
Revente d’objets déco sous licence : Si Anne souhaite ajouter cette activité, elle n’a pas besoin d’une troisième inscription. Elle peut simplement ajouter cette activité commerciale à son statut de micro-entrepreneur. En revanche, elle devra s’inscrire à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour cette activité commerciale.
En résumé, Anne n’aura qu’une seule inscription en tant que micro-entrepreneur, mais elle devra déclarer toutes ses activités (services, artisanat, commerce) et s’inscrire auprès des chambres correspondantes (CMA, CCI). Les déclarations comptables resteront simplifiées sous le régime de la micro-entreprise, mais elle devra veiller à bien séparer ses recettes par activité pour être en règle.
J’espère avoir éclairci vos interrogations. N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !
Bonjour Hélène,
« GEEKINDERLOL » a parfaitement répondu à votre question.
Je reste disponible si besoin 🙂
Bonjour
Je vis aux Canaries et je suis creatrice aussi . Mais seulement je ne connais pas mes droits en tant que retraitée de la fonction publique Française.
Qui peux m’aider.
Dominique
Bonjour Dominique,
Je vous conseille de vous rapprocher des instances Françaises pour avoir des informations concernant vos droits. Malheureusement et à mon grand désespoir, je ne pourrais pas vous aider sur ce sujet…
Cordialement,
Bonjour,
Les personnes qui vendent sur les marchés de Noël sont-ils obligé d’être déclaré ?
Car beaucoup font ça pour le plaisir sans être professionnel.
Bonne journée
Bonjour Vincent,
Merci pour votre message.
Les marchés de noël restent avant tout des marchés donc à mon sens, les règles qui s’appliquent aux marchés en général, s’appliquent aussi pour les marchés de noël…Sauf en cas de dispositifs spéciaux misent en place par la mairie mais en général les communes sont assez stricte, surtout pendant ce type d’événement.
Je reste dispo si vous avez d’autres questions.
Excellente journée à vous,
Cedric
On voit beaucoup de particuliers sur les plateformes de vente (UGM, ETSY…)
Quelle est la législation pour ces plateformes ?
Pour ouvrir une boutique Etsy, il faut suivre un processus qui est validé uniquement en fournissant un numéro de siret, une copie du kbis et une preuve que la personne morale a un lien avec le compte bancaire fourni. Donc sur Etsy, il n’y a que des professionnels déclarés.
Non c’est faux.
Bonjour
Sur Etsy j’y suis, mais pourtant je n’ai pas de numéro siret.
Je pensais que etsy s’en occupé vu les frais.
Bonjour,
Est-il obligatoire de mettre un étiquetage (composition, taille, entretien) sur le vêtement ?
Pour la vente via internet ne faut-il pas aussi ajouter un droit de rétractation, ainsi que le médiateur vers qui se tourner en cas de litige et le tribunal compétent ?
Cordialement
Bonjour Cédric,
Je vous remercie pour cet article. Je suis dans la création et je fais des marchés.
Votre article me donne une bouffée d’oxygène. J’ai l’impression d’être la seule à connaitre la loi. Les personnes non-déclarées se cachent derrière l’argument « on a le droit de faire 3 manifestations… ». Les gens font un amalgame et s’en arrangent.
Cette catégorie de personne je les nomme (mais ça ne vient pas de moi) « les mamies tricots ». Nous sommes des artisans qui payons des charges et les non-déclarées casse les prix car ils font les marchés pour avoir de l’argent de poche. Les visiteurs ne comprennent pas pourquoi nos articles sont si chers… je leur réponds qu’il y a une forte valeur ajouté, du temps passé a poncé, peindre et j’en passe. Nos objets sont au juste prix (voire en dessous).
Je pense que les organisateurs de marché devrait aussi connaître la loi (en sachant qu’en qu’a de contrôle il ont aussi une amende pour avoir accepté des exposants non déclarés).
En tout cas encore merci pour vos articles toujours aussi instructifs
cordialement
Bonjour
Merci Cécile… C’est exactement ce que je pense… Qd je suis sur un marché artisanal et qu’il y a des « mamies tricot », … Je fais beaucoup moins de ventes… Ces marchés devraient être contrôlés…
Merci ! Enfin un article qui fera taire tous ceux qui ne veulent rien entendre ….
Bonjour, comment ça se passe sous association couveuse? Nous avons le droit de faire les marchés de créateurs sans être à notre compte.
Merci pour cet article très instructif, je suis moi aussi créatrice et il est, comme d’autres le font remarquer, très difficile de faire face à la concurrence déloyale des personnes non déclarées.
Bravo pour vos articles très bien construits et très explicites.
Merci Agnès 🙂
bonjour,
j’ai bien lu tout votre article, j’ai eté auto entrepreneur au tout debut de sa creation, ce qui etait super pour les petits createurs mais au fil des modifications des lois, ce statut est devenu impossible pour ceux qui créent et vendent trés peu, (plus de charge que de benefice). Je me suis renseigné auprés des services des impots des entreprises, qui m’ont dit que l’on pouvait vendre jusqu’a 500 euros par an sans être déclaré en tant que professionnel, même en tant que createur.
Bonjour,
Votre question m’intéresse aussi. Avez vous eu confirmation de cette information svp?. Je crée des bijoux fantaisie et j’envisagerais de les vendre mais de manière très occasionnelle.
Merci
Bonjour Lili,
À ma connaissance, aucun texte de loi mentionne qu’il est possible de vendre jusqu’à 500 euros sans être déclaré.
Toutefois, je pense qu’il serait judicieux de les contacter par mail pour que le service des impôts vous donne une réponse écrite qui confirme cela. Vous pourrez ainsi vous « couvrir » en cas de controle.
Bonjour, je vais créer dans quelques mois mon entreprise d’aide à la personne en micro entreprise. Le fait de se déclarer Service À la Personne implique une obligation l’exhaustivité. À côté de ça j’aime la couture et je crée divers choses que je voudrai vendre sur internet mais je ne pense pas pouvoir le cumuler avec une activité de Services à la personne. Qu’en pensez vous?
Bonjour Stéphanie,
Je n’ai malheureusement pas la réponse. N’hésitez pas à contacter votre CCI pour qu’il vous éclaire sur le sujet.
Bonjour,
Je me renseigne pour mon statut de créatrice . je crée à partir de matières premières et recycler je ne sais pas quel statut prendre?
Lequel est le plus approprié en tant que créatrice afin de ne pas me retrouver dans la panade a un moment donner avec les charges?
Pour la création d’un site lequel me conseillez-vous?
Je compte également par la suite faire des ateliers créatifs au domicile des personnes ?
Merci par avance de vos réponses
Bonjour,
Donc si j’achète un sac en jean recyclé à un artisan, que ça me donne l’idée d’en fabriquer quelques-uns pour mon usage personnel, je peux les revendre tous à la brocante suivante car ils seront censés être usagés.
Bon, évidemment, je ne vais pas prendre un stand pour vendre uniquement une dizaine de sacs.
Et je pense que la multiplicité d’un article ou de plusieurs articles assez similaires ainsi que leur prix doit entrer en compte dans le fait que les personnes sont là pour vider leur grenier ou pour vendre leurs créations de Mamie tricot.
Peut-être qu’exposer un article unique d’une création sans le vendre pour voir la réaction des gens avant de se lancer réellement et légalement peut être une bonne idée ?
Bonjour, j’aurai une question en ce qui concerne la reproduction.. alors bien sûr il faut une licence lorsque l’article est protégé, mais qu’en est-il s’il s’agit de créations telles que des bavoirs par exemple ? On trouve partout sur internet des patrons gratuits pour les reproduire..
Merci d’avance pour votre retour
Bonsoir il suffit de se rendre sur Facebook pour voir tout ces sites de créations ventes bijoux etc où d’après les personnes on ne leur demande rien malgré les ventes !!donc Facebook est ds l’inégalité 🤔
bonjour et merci pour ce sujet très intéressant ; voilà je suis passionnée par les reborn (côté création) j’en ai fait un pour moi, un pour ma maman mais comme j’ai envie de continuer je désire être dans la légalité, est ce que si je prends une carte à 30 euros je n’ai pas d’autres frais administratifs à honorer ? merci, bien cordialement
Bonjour,
mais quand est-il de la vente immatériel ( image ou une photo numérique, un jeu vidéo, une idée, un concept, un fichier PDF, petit revenue publicitaire d’un site internet ……. ) ?
Il me semblerait inconcevable, voir ridicule d’ouvrir une entreprise parce-que je vendrais éventuellement dans la même année une centaine, voir même 500 jeux vidéo à 2 € sur le play store de Google ou sur Steam !
Bonjour,
Je réalise en activité de loisir, des petits sujets, des petits sacs, des broderies.
Je me pose la question de les vendre par internet (etsy) ou via une commerçante près de chez moi.
Cette activité serait un second revenu.
Ce que j’ai compris de votre article c’est donc qu’il faut bien que je sois légalement inscrite à la chambre des métiers.
Mais ce que je n’arrive pas à trouver c’est le coût de ces démarches et les coûts fixes à devoir payer (URSAFF ? sécu ? etc). J’aimerais savoir si ça vaut un minimum le coût avant de me lancer.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Kallysto,
Voici un article que j’ai écrit et qui peut vous aider mais je vous invite à vous rapprocher quand même de votre CCI pour connaitre les couts parce qu’ils ne sont pas les même d’une région à l’autre…
Bonjour. Je réalise des tableaux en peinture, des articles couture et tricot et je voudrais vendre par le biais de Facebook ou sur des marchés de Noël ou de printemps. J’ai un numéro de Siret. Est ce qu’il me faut faire d’autres démarches pour être dans la légalité ? Et comment je vais déclarer mes « petits » revenus sur ma déclaration d’impôts ? Merci de votre réponse.
Bonjour Françoise,
Beaucoup de chose ont changé depuis la pandémie. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre CCI locale, ils vous donneront des informations adaptées à VOTRE situation 🙂
Bonjour, je suis fonctionnaire de l’état français, détachée à l’étranger. Je me suis lancée dans l’artisanat en parallèle de ma profession principale et souhaite vendre mes créations en France. Puis-je le faire en me déclarant selon ce que vous indiquez sans avoir l’obligation de me mettre à temps partiel et de créer un statut d’auto entrepreneur?(que je ferai par la suite si je constate que la vente de mes premières créations fonctionne). Comme ce sont des produits fabriqués à l’étranger (avec cependant quelques composants français pour la qualité et la sécurité) suis-je dans l’obligation de faire soumettre à mes produits un contrôle qualité au préalable?
Bonjour, je souhaiterais créer ma micro entreprises pour pouvoir vendre en toute légalité les accessoires zéro déchets que je créee. Ma question est la suivante:
Lors de la création, dans quelle catégorie je me situe : Commerciale ou Artisanale.
Je suis complètement perdu. Étant donné que je créee, pour moi je suis dans l’artisanat mais comme je compte vendre, je suis dans la catégorie commerciale non?
Pourriez-vous me donner une réponse claire?
Merci à vous et très belle journée.
Bonjour,
je souhaite ouvrir une boutique pour vendre des objets que je fabrique, je vais donc créer un statut de micro entreprise, mais je n’arrive pas à comprendre si c’est considéré comme étant une activité de commerce ou une activité d’artisanat, est-ce que vous auriez une réponse à cette question ?
Bonne journée
Bonjour,
Dans le cas où les « créations » ne relèvent pas de l’achat et de la transformation de matières mais d’une formation en ligne, donc d’un « produit intellectuel », sauriez-vous quelle est la législation. En gros : puis-je vendre une formation en ligne que j’ai créée de A à Z et ce, sans avoir à déclarer ce revenu – quelle que soit ma situation professionnelle par ailleurs – ?
Je vous remercie des conseils que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement,
Bonjour j’ai 25 ans et souhaiterais me mettre à vendre en ligne sur etsy principalement ( ce serais pous des craft en mousse Eva pour du cosplay) mais je n’y connais absolument rien ! Comment savoir quel statut je dois prendre, comment réaliser ses factures, ses déclarations, y a t’il des paliers de vente à respecter par rapport aux impôts, comment calculer et déclarer son bénéfice ect ect je suis complètement perdue et n’y comprend rien à part le fait que je dois être déclaré 😅
Bonjour, j’aimerais vendre des objects en résine via un site pour en faire ma ressources principale mais je ne sait pas quel démarche je doit effectuée pour que se soit legal ni si je doit passer une formation pour cela. Pouvez-vous m’aider ?
Bonjour, je suis artisan auto entrepreneur et je vends mes créations sur etsy (uniquement en France pour le moment). Je me demandais quelles sont les obligations pour vendre à l’étranger, dans et hors de l’Ue.
Quelqu’un peut m’éclairer à ce sujet?
un createur de metier n’a rien a raindre de la vente dite sauvage.
car un vendeur sauvage souvent il reussira jamais dans le temps.
comme il n,’a pas un statut fixe il fait un travail baclé et se retrouvera dans une situation temporaire. il be sait pas ce qu’il va faire dans sa vie.
mais une personne qui est sure d’elle meme sait la valeur de ses creations, lorsqu’elle s’engage dans un statut c’est pour la vie..c’est cette durée qui fera sa renommé et les gens de bouche a oreille vont la connaitre et le carnet de comande ne désemplira jamais.
mais une personne retraité pour casser la routine il peut faire ce genre de travail en offrant un service. il faut seulement créer un contrat.
entre voisin par exemple, un va demander un service. le voisin va exiger une chose
que la matiere premiere soit acheté ou presente chez lui.
ici s’il fait un travail de plombier ou electricien il n’a pas d’outils chez lui. il n’achete aucun produit. c’est le demandeur du service qui doit tout avoir.
une personne peut faire une vente de sa creation s’il fait rediger au demandeur un contrat qu’il signe et accepte dans un site par exemple.
ici vis a vis de la lois il est protégé..c’est l’acheteur qui avait tout acheté.
mais y’a des risques a prendre. un acheteur peut mentir peut déposer plainte etc.
sur le Net on trouve de tout..ça arrive qu’un acheteur avec de mauvaise intention
peut par exemple rediger un faux commentaire et va te demander des avantages ou argent pour le supprimer…
Dans une lois il ya toujours des failles. ces failles sont exploités par n’importe qui.
en general s’il faut vendre en ligne faut que le produit ou le service ne dépasse pas les 10 euro…meme moins 5 euro avec livraison gratuite…avec un petit cadeau dedans ça refroidie les personnes mal intentionnées
Bonjour,
Je fait des créations coutures à titre personnel 0our le moment mais j’aimerai pouvoir les vendre. Sur les réseaux sociaux, beaucoup utilise le site Etsy. Y a t il une réglementation particulière pour ce site ? Je ne vois jamais mention, sur les réseaux de numéro professionnel !
Je suis handicapée et du coup je crée très peu, est ce intéressant dans mon cas de me déclarer ou devrais-je continuer à confectionner que pour moi ?
Bonjour Pauline,
Vous pouvez vendre quelques produits pour « tester le marché » et voir si cela pourrait fonctionner.
Si par la suite vous souhaitez vraiment vous lancer, il faudra vous déclarer.
Je vous conseille de contacter la CCI pour plus d’informations.
Bonjour je veux vendre mes œuvres
Bonjour,
Vous êtes au bon endroit pour ça 🙂
n’hésitez pas si vous avez des questions
Cedric
Puis je vendre mes grilles de jeux de calculs sans déclaration et comme particulier sans statut ?
Merci.
La réponse est non, vous seriez dans l’illégalité…
Votre activité ainsi que vos ventes doivent doit être déclarées.
Je vous conseille de contacter la Chambre des métiers de votre secteur pour confirmation.
Bonjour, si je vends mes tableaux en contrat dépôt-vente dans un magasin, dois je quand même me déclarer sachant que je ne touche que la moitié du prix de la vente ?
par avance merci !
Bonjour Cécile,
Toutes le ventes que vous effectuez doivent être déclarées 🙂
Bonjour,
Je pose ma question ici même si ce n’est peut-être pas le bon sujet. Je suis créatrice d’accessoires textiles (déclarée je précise…) j’ai un numéro de siren et siret. Faut-il que je m’inscrive ailleurs? (Registre du commerce ou Artisanat).
Je suis complètement perdue… si quelqu’un peut m’aider merci d’avance 🙏
Bonjour – je n’ai aucun problème pour payer des taxes et impôts sur des créations que je pourrais vendre mais je suis allergique à tout ce suivi administratif – j’ai eu un rendez-vous pour une assistance afin d être auto-entrepreneur et quand elle m’a demandé combien d’heures je prenais pour réaliser un collier, combien de perles, le prix par perles etc… j’ai été incapable de lui répondre donc elle m’a dit que si je ne connaissais pas le prix de revient, ce n’était pas la peine de s’inscrire… Alors que dois-je faire?
Concernant la vente sur Etsy : je suis vendeur sur cette plateforme, et ma compréhension du règlement est que vous devez avoir un statut pro et fournir un numéro fiscal quel que soit le montant annuel des ventes. Si ce numéro n’est pas fourni à la création du compte, il sera demandé immanquablement plus tard, quelques semaines ou quelques mois, mais on n’y échappera pas si j’en crois les forums. En revanche, Etsy ne déclare pas le CA du vendeur en-dessous d’un certain seuil (3000 euros ou 50 ventes de mémoire). Dites-moi si je me trompe.
Il faut aussi savoir que certains statuts et activités professionnelles sont incompatibles. On ne pourra pas par exemple être chômeur et microentrepreneur sur le long terme, mais ceci est un autre sujet.
Je suis très heureux de participer à votre société je suis architecte je travail de maquette vitrée électrifiée merci
bonjour
je cree des cartes en quilling pour mon plaisir et j’aimerais pouvoir les vendre dans les vide greniers ou sur les marchés comment dois je faire pour etre dans la légalité
merci beaucoup
Bonjour,
Je suis artiste peintre amateur et retraité, j’aimerais faire une vente expo sur ma commune, dois je être déclarer, comment être en règle ? merci d’avance.
Bonjour Annie Lemaire,
En tant qu’artiste peintre amateur souhaitant organiser une vente expo, vous devez effectivement être en règle avec la législation française. Voici les étapes à suivre :
Statut d’artiste-auteur : En tant qu’artiste peintre, vous pouvez vous déclarer en tant qu’artiste-auteur. Ce statut est spécifique et différent du statut d’artisan. Il vous permet de vendre vos œuvres légalement. Pour cela, vous devez vous inscrire à la Maison des Artistes ou à l’Agessa, selon votre domaine d’activité.
Déclaration de vente : Si vous organisez une vente, vous devez déclarer cette activité. Pour une vente occasionnelle (comme une vente expo), une déclaration préalable à la mairie de votre commune est généralement suffisante. Cependant, si vous prévoyez de vendre régulièrement, il serait préférable de vous déclarer en micro-entreprise.
Taxes et cotisations : En tant qu’artiste-auteur, vous êtes soumis à des taxes et cotisations spécifiques sur les ventes de vos œuvres. Assurez-vous de bien comprendre ces obligations.
Facturation : N’oubliez pas que chaque vente doit être accompagnée d’une facture. Celle-ci doit mentionner certaines informations obligatoires, comme le prix, la date, l’identité de l’acheteur et du vendeur, etc.
Enfin, je vous recommande de consulter un expert ou un conseiller juridique pour s’assurer d’être en conformité avec toutes les réglementations applicables.
Bonjour,
Si je comprends bien, on peut vendre sur Etsy sans statut tant que l’on ne dépasse pas un certain CA annuel?
Si on le dépasse ils envoient un document et il faut à ce moment là se déclarer?
Ai-je bien compris?