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Vendre ses créations légalement | Le guide 2020

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vendre ses créations en toute sérénité

Pourquoi et comment vendre ses créations légalement en France? Que risque t’on en ne respectant pas la loi ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Comment se mettre en conformité avec la loi quand on vit sur le territoire Français? Cet article, rédigé sous forme de guide, revient sur tout ce qui encadre la vente de créations en ligne mais aussi hors ligne.

J’ai utilisé pour illustrer mes propos, tout au long de ce guide, un personnage fictif que j’ai appelé Anne. Elle n’est pas très au courant de toutes les procédures à respecter pour être en conformité avec la loi. Elle se pose beaucoup de questions. J’ai donc décidé d’aider Anne à y voir plus clair. Suivez le guide !


Vendre ses créations en tant que particulier, sans être déclaré ou sans statut 

C’est une des premières questions que notre amie Anne s’est posée. Elle veut enfin se lancer dans la création artisanale mais les démarches administratives la rebute. En effet, Anne à un peu peur de faire beaucoup de démarches pour rien. Elle veut tester son idée et son projet avant de faire le grand saut. Anne se pose donc la question suivante : Peut-on vendre ses créations en tant que particulier, sans être déclaré ou sans statut ?

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Réponse et explications :

Le simple fait d’acheter de la matière première dans le but de la transformer pour la revendre, vous place d’office dans la catégorie des personnes exerçants un acte de commerce. C’est ce que dit le code de commerce dans l’article L110-1. La question que l’on peut se poser est donc : Est-ce que pour vendre ses créations légalement, il faut avoir un statut de professionnel vu que je fais un acte de commerce ? La réponse est OUI.

En effet, vous remplissez toutes les conditions requises pour être considérée par l’administration fiscale comme un(e) professionnel(le). Pourquoi ? Parce que vous achetez, fabriquez ou transformer des biens afin de les vendre ou revendre. Or, toute personne exerçant une activité professionnel doit jouir d’un statut juridique.

À noter aussi que, les revenus issus de vos ventes sont imposables sauf si vous bénéficiez d’une exonération d’impôts au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Tout cela mêne à une autre question :

Et si la vente n’est qu’occasionnelle ?


Vendre ses créations légalement : vente occasionnelle

Anne sait maintenant qu’elle ne peut pas se lancer dans la vente de créations sans avoir de statut juridique. Cependant, elle a lu, quelque part sur internet, qu’elle pouvait vendre ses créations légalement sans posséder de statut de professionnel. Anne fait référence à « la vente à caractère occasionnel » dont il est question sur le site du gouvernement Français. Qu’est-ce que cela veut dire et qu’est ce que cela implique ? Voyons ensemble !

Voici ce que dit le site du gouvernement sur la vente à caractère occasionnel :

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle.

Source : Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Réponse et explications :

Il y a deux choses importantes à retenir pour respecter le cadre « occasionnel ». La première concerne « la vente de biens que vous ne souhaitez plus conserver« . Le code du commerce fait référence pour cela « aux biens personnels et usagés » et en aucun cas à des biens issue de la transformation de matière première.

Le deuxième point important, c’est que pour que « la vente à caractère occasionnelle » soit prise en compte, il faut que la vente de biens soit réalisée dans le cadre de « la gestion de votre patrimoine privé« .

L’excuse de la vente à caractère occasionnel ne fonctionne donc pas pour toute personne souhaitant vendre ses créations légalement et cela quelque soit le nombre de produits vendus. Même si vous ne vendez qu’un produit par an, si il s’agit d’une création et donc d’un produit « transformé », vous n’êtes plus dans la définition de bien « personnels et usagés.


Vendre ses créations légalement dans une brocante, un vide-grenier ou une braderie

Reprenons l’exemple de notre amie Anne, la créatrice qui souhaite lancer son projet de création artisanale. Elle n’est toujours pas déclaré comme professionnelle mais plusieurs événements sont programmés près de chez elle. C’est l’occasion qu’elle espérait, Anne compte bien s’y rendre pour se faire connaitre un peu. Elle s’est donc inscrite à un vide-grenier, une brocante et une petite braderie. Elle espère vendre quelques créations et ainsi valider que son projet peut-être viable et rentable.

Y’a t’il une réglementation à respecter dans le cas de Anne qui est considérée comme un particulier ? Anne à entendu dire que la « vente au déballage », est possible quand on est un particulier . Voyons cela ensemble !

Vendre ses créations légalement dans une brocante, un vide-grenier ou une braderie

Réponse et explications :

Anne a raison, ce qu’elle a entendu est juste. La « vente au déballage », est possible quand on est un particulier mais seulement sous certaines conditions. Nous allons encore une fois, nous référer au site du gouvernement. Voici ce qui est dit :

Les vide-greniers, brocantes et braderies sont 3 types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers. Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d’identification des vendeurs de l’événement et attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de 2 ventes durant l’année.

Source : Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Le site fait référence aux 2 ventes annuelles parce qu’il s’agit du quota maximum autorisé. En effet, En tant que particulier, vous ne pouvez pas participer à plus de 2 ventes au déballage par an. C’est à dire entre janvier et décembre de la même année.

J’imagine que le paragraphe précédent de mon texte a suscité votre intérêt. Je suis pourtant au regret de vous annoncer que la vente dans les vides-greniers, brocantes et braderies ne concerne QUE les biens personnels et usagés.

En conclusion, si vous créez vous-même des objets, vous ne pourrez pas les vendre pendant ce type d’évènements sans vous être déclaré comme professionnel.


Vendre ses créations légalement sur les marchés

Nous avons répondu aux questions de Anne concernant les brocantes et autres événements qui rentrent dans la catégorie « vente au déballage ». Elle se demande si les règles sont les mêmes pour la vente de ses créations sur les marchés.

En effet, Anne à entendu dire qu’il lui fallait une carte de commerçants pour vendre ses créations légalement sur les marchés. Elle entend plusieurs sons de cloche, alors est-ce vraiment indispensables ou pas ? Voyons ensemble ce qu’il en est.

Réponse et explications :

Pas de surprise, la vente sur les marchés ne fait pas office d’exception. Il faut donc être enregistré au registre du commerce pour vendre ses créations légalement. Il faut savoir aussi que lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, vous devez détenir une « autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Ce type de document est généralement délivrée par la mairie de votre commune.

Quand est-ce que la carte de commerçants est obligatoire ? Voici ce que dit le site du gouvernement :

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel.

Direction Générale des Entreprises

Voici toutefois une précision sur ce qu’on entend par « en dehors de la commune de domiciliation« .

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante, le commerçant ou l’artisan, qu’il ait le statut d’une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement.

Direction Générale des Entreprises

Comment obtenir votre carte de commerçants ?

Vous pouvez obtenir votre carte en faisant une déclaration auprès de votre chambre des métiers et de l’artisanat. Le site entreprise.gouv.fr mentionne ce formulaire (cerfa n°14022*02) à envoyer par lettre recommandée avec AR. La carte est délivrée contre paiement d’une redevance de 30 €, dans un délai maximal d’1 mois. La durée de validité de la carte a changé depuis quelques années. Vous pourrez dorénavant la conserver 4 ans au lieu de 2 ans auparavant.

En cas de renouvellement, l’ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace. Il est possible, à la demande de l’entrepreneur et en attendant l’obtention de la carte définitive, de recevoir un certificat provisoire, valable 1 mois.


Vendre ses créations légalement via son propre site internet

Anne se pose encore et toujours des questions et c’est normal. Elle souhaite faire les choses dans les règles et en respectant les lois. Elle a entendu parler de la vente en ligne et l’idée de créer son commerce en ligne lui est apparue comme une évidence.

Seulement, Anne sait que vendre ses créations sur son propre site internet implique le respect de certaines règles mais elle ne sait plus du tout lesquelles. Elle a entendu parler de « mentions légales », de « Cookies », de « données personnelles », etc…Faisons un point ensemble.

Réponse et explications :

Saviez vous que tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public ? Sachez que le non-respect de ces obligations peut être sanctionné en cas de controle.

Les mentions obligatoires exigées sur un site internet varient en fonction du type de professionnels mais aussi du type d’activités. Voici ce qui est demandé aux entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale :

Identification

Les mentions obligatoires que le site internet d’un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

  • Nom et prénom
  • Adresse de domicile
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site

Activité

Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :

  • Numéro d’inscription au répertoire des métiers
  • Ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Mentions relatives à l’utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
  • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment)
  • Mention du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

Vendre ses créations légalement : La reproduction de licences protégées

Anne est maintenant certaine, grâce à toutes ces explications, de se lancer en créant une activité qui respecte le cadre légale. Toutefois, elle a une dernière question. Elle souhaite donner un coup de pouce à sa notoriété, et à la vente de ses créations, en reproduisant des personnages de l’univers de Star Wars. Elle a vu que cela se faisait beaucoup sur les places de marché et plus largement sur le web.

Anne sait que certaines licences (comme Star Wars notamment) sont protégées donc elle comprend qu’elle n’a pas le droit de commercialiser des oeuvres qui font référence ou qui utilisent les marques de ces licences. Cependant, qu’en est-il des oeuvres « non protégées », as t’on le droit de les copier ?

Image représentant une figure de blanche neige. Cela vient illustrer le paragraphe dans lequel j'explique comment vendre ses créations légalement en respectant les marques sous licences protégées

Réponse et explications :

Anne à en effet raison sur un point, Il est formellement interdit de reproduire (en vu de les commercialiser) des éléments d’une marque ou licence protégée. Toutefois, vous pouvez en avoir le droit si vous posséder une licence d’exploitation. Obtenir une licence, c’est se voir accorder la permission (par la société) de fabriquer et de vendre un ou plusieurs de ses produits.

La question de Anne est intéressante : qu’en est-il des oeuvres « non protégées », as t’on le droit de les copier ? J’ai écrit un article sur le sujet que vous pouvez retrouver en cliquant ici. Je vais quand même rédigé quelques mots à ce sujet.

Ce n’est clairement pas éthique donc je ne le recommande pas. Il faut savoir aussi qu’un « petit » créateur à tout à fait le droit de se retourner contre vous pour plagiat. Vous devrez donc prouver que votre création est antérieur à la sienne. En plus, faire cela nuit à toute l’économie artisanale et créative.


Cet article est destiné à vous guider dans vos démarches et questionnements sur les réglementations en vigueur. Toutes les sources sans exceptions proviennent de sites internet administrés par le gouvernement Français.

Toutefois, Il est important de garder en mémoire que je ne suis ni juriste, ni avocat. Les informations contenues dans cet article sont strictement informatifs. Il est de votre responsabilité de rester au fait, de la la réglementation en vigueur pour vendre ses créations légalement.

Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ces informations, si elles s’avèrent inappropriées à votre situation ou si elles deviennent obsolètes. 

39 réflexions sur “Vendre ses créations légalement | Le guide 2020”

    1. Merci, je viens de modifier ça dans l’article 🙂
      La mise à jour n’est en revanche toujours pas faite sur le site officiel du gouvernement…

    2. Effectivement je viens de renouveler ma carte et c est 30€, par ailleurs je vous remercie pour votre article très clair et je vais le partager sans modération afin qu’une prise de conscience se met en route pour toutes les personnes trop nombreuses qui font ce que j appelle de la vente sauvage et qui nuisent aux créateurs. Je suis auto entrepreneur depuis octobre 2016 ,et j essaie toujours d expliquer à chaque fois que c est possible que ce statut est très bien adapté et surtout qu il vous permet de créer en toute sérénité et l’égalité, mais le nombre de fois où je me fais « jeter » laisse bien voir que beaucoup continue leurs ventes sauvages ce qui tue l artisanat .

      1. Merci pour votre commentaire 🙂
        Je confirme que ce statut est tout à fait adapté pour les créateurs. Il permet de tester son projet sans prendre trop de risques. De plus, les démarches restent simples et accessible à tous.

  1. MARTINE FALIP

    Bonjour, je suis auto-entrepreneur. Il y a maintenant 5 ans j’ai fait un stage à la chambre des métier (stage payant) J’ai un numéro de SIRET. Tout les trimestres je fais mes déclarations de chiffres d’affaire en ligne et paye en ligne. Je pense que je suis dans le règlement français. Si tout le monde créateurs et créatrices demander ce statut, je pense que l’on verrait plus des créations a petit prix.
    Merci pour votre mail. Martine

    1. Merci pour votre commentaire Martine.

      Je pense surtout que respecter les règles permet de vivre sereinement, sans stresser continuellement de se faire prendre parce qu’on est dans l’illégalité.

  2. Concernant les sites internet de vente etc, pour les cookies je n’ai pas très bien compris, nous devons obtenir le consentement mais comment mettre ça en place ?
    Merci :).
    Lo

    1. Bonjour Lobo,
      Si vous avez utilisé wordpress pour créer votre site, Il existe des extensions gratuites (aussi appelées « plugins ») qui permettent d’intégrer à son site une demande de consentement aux cookies.

      Personnellement, j’utilise le plugin wordpress « Cookie notice ». Il permet d’informer les utilisateurs que votre site utilise des cookies et vous aide à vous conformer aux réglementations européenne RGPD et CCPA.

      Si vous avez crée votre site par un autre moyen, il faut contacter le service par lequel vous êtes passé pour savoir comment procéder pour notifier vos visiteurs de l’utilisation de « Cookie » sur votre site.

      Je reste disponible si besoin 🙂

    1. Bonsoir, du moment que vous transformez un produit pour le revendre ça s’appelle « création », donc vous devez être déclarée.
      Exemple :
      1) vous avez un vieux jean dans votre armoire. Vous le vendez tel quel sur une des 2 brocantes que vous avez le droit de faire par année civile = pas besoin d’être déclarée.
      2) vous avez un vieux jean dans votre armoire. Vous le transformez en sac (ou vous le relookez, ou transformez en autre chose). Vous avez donc transformé votre jean initial. Vous devez être déclarée pour vendre le sac fait à partir de votre vieux jean.

  3. Bonjour
    Je vis aux Canaries et je suis creatrice aussi . Mais seulement je ne connais pas mes droits en tant que retraitée de la fonction publique Française.
    Qui peux m’aider.
    Dominique

    1. Bonjour Dominique,
      Je vous conseille de vous rapprocher des instances Françaises pour avoir des informations concernant vos droits. Malheureusement et à mon grand désespoir, je ne pourrais pas vous aider sur ce sujet…
      Cordialement,

  4. Bonjour,
    Les personnes qui vendent sur les marchés de Noël sont-ils obligé d’être déclaré ?
    Car beaucoup font ça pour le plaisir sans être professionnel.
    Bonne journée

    1. Bonjour Vincent,
      Merci pour votre message.
      Les marchés de noël restent avant tout des marchés donc à mon sens, les règles qui s’appliquent aux marchés en général, s’appliquent aussi pour les marchés de noël…Sauf en cas de dispositifs spéciaux misent en place par la mairie mais en général les communes sont assez stricte, surtout pendant ce type d’événement.
      Je reste dispo si vous avez d’autres questions.
      Excellente journée à vous,
      Cedric

  5. Crochet Factory

    Pour ouvrir une boutique Etsy, il faut suivre un processus qui est validé uniquement en fournissant un numéro de siret, une copie du kbis et une preuve que la personne morale a un lien avec le compte bancaire fourni. Donc sur Etsy, il n’y a que des professionnels déclarés.

  6. Bonjour,
    Est-il obligatoire de mettre un étiquetage (composition, taille, entretien) sur le vêtement ?
    Pour la vente via internet ne faut-il pas aussi ajouter un droit de rétractation, ainsi que le médiateur vers qui se tourner en cas de litige et le tribunal compétent ?
    Cordialement

  7. Bonjour Cédric,

    Je vous remercie pour cet article. Je suis dans la création et je fais des marchés.
    Votre article me donne une bouffée d’oxygène. J’ai l’impression d’être la seule à connaitre la loi. Les personnes non-déclarées se cachent derrière l’argument « on a le droit de faire 3 manifestations… ». Les gens font un amalgame et s’en arrangent.
    Cette catégorie de personne je les nomme (mais ça ne vient pas de moi) « les mamies tricots ». Nous sommes des artisans qui payons des charges et les non-déclarées casse les prix car ils font les marchés pour avoir de l’argent de poche. Les visiteurs ne comprennent pas pourquoi nos articles sont si chers… je leur réponds qu’il y a une forte valeur ajouté, du temps passé a poncé, peindre et j’en passe. Nos objets sont au juste prix (voire en dessous).
    Je pense que les organisateurs de marché devrait aussi connaître la loi (en sachant qu’en qu’a de contrôle il ont aussi une amende pour avoir accepté des exposants non déclarés).
    En tout cas encore merci pour vos articles toujours aussi instructifs
    cordialement

    1. Bonjour
      Merci Cécile… C’est exactement ce que je pense… Qd je suis sur un marché artisanal et qu’il y a des « mamies tricot », … Je fais beaucoup moins de ventes… Ces marchés devraient être contrôlés…

  8. Bonjour, comment ça se passe sous association couveuse? Nous avons le droit de faire les marchés de créateurs sans être à notre compte.

  9. Merci pour cet article très instructif, je suis moi aussi créatrice et il est, comme d’autres le font remarquer, très difficile de faire face à la concurrence déloyale des personnes non déclarées.
    Bravo pour vos articles très bien construits et très explicites.

  10. bonjour,
    j’ai bien lu tout votre article, j’ai eté auto entrepreneur au tout debut de sa creation, ce qui etait super pour les petits createurs mais au fil des modifications des lois, ce statut est devenu impossible pour ceux qui créent et vendent trés peu, (plus de charge que de benefice). Je me suis renseigné auprés des services des impots des entreprises, qui m’ont dit que l’on pouvait vendre jusqu’a 500 euros par an sans être déclaré en tant que professionnel, même en tant que createur.

  11. Stéphanie MARROT

    Bonjour, je vais créer dans quelques mois mon entreprise d’aide à la personne en micro entreprise. Le fait de se déclarer Service À la Personne implique une obligation l’exhaustivité. À côté de ça j’aime la couture et je crée divers choses que je voudrai vendre sur internet mais je ne pense pas pouvoir le cumuler avec une activité de Services à la personne. Qu’en pensez vous?

  12. fontaine ophelie

    Bonjour,
    Je me renseigne pour mon statut de créatrice . je crée à partir de matières premières et recycler je ne sais pas quel statut prendre?
    Lequel est le plus approprié en tant que créatrice afin de ne pas me retrouver dans la panade a un moment donner avec les charges?
    Pour la création d’un site lequel me conseillez-vous?
    Je compte également par la suite faire des ateliers créatifs au domicile des personnes ?
    Merci par avance de vos réponses

  13. Bonjour,
    Donc si j’achète un sac en jean recyclé à un artisan, que ça me donne l’idée d’en fabriquer quelques-uns pour mon usage personnel, je peux les revendre tous à la brocante suivante car ils seront censés être usagés.
    Bon, évidemment, je ne vais pas prendre un stand pour vendre uniquement une dizaine de sacs.
    Et je pense que la multiplicité d’un article ou de plusieurs articles assez similaires ainsi que leur prix doit entrer en compte dans le fait que les personnes sont là pour vider leur grenier ou pour vendre leurs créations de Mamie tricot.
    Peut-être qu’exposer un article unique d’une création sans le vendre pour voir la réaction des gens avant de se lancer réellement et légalement peut être une bonne idée ?

  14. Bonjour, j’aurai une question en ce qui concerne la reproduction.. alors bien sûr il faut une licence lorsque l’article est protégé, mais qu’en est-il s’il s’agit de créations telles que des bavoirs par exemple ? On trouve partout sur internet des patrons gratuits pour les reproduire..
    Merci d’avance pour votre retour

  15. Bonsoir il suffit de se rendre sur Facebook pour voir tout ces sites de créations ventes bijoux etc où d’après les personnes on ne leur demande rien malgré les ventes !!donc Facebook est ds l’inégalité 🤔

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