Protéger ses créations en 2026 : enveloppe Soleau, dépôt, copyright
Comment protéger légalement vos créations en 2026 ? Enveloppe Soleau, dépôt INPI, dessins & modèles, marque : les solutions concrètes selon votre cas.
Que ce soit pour vous prémunir d'une copie ou pour valoriser votre marque, protéger ses créations en 2026 est devenu simple et abordable. Tour d'horizon des options selon votre situation.
Le droit d'auteur : protection automatique mais fragile
En France, le droit d'auteur s'applique automatiquement dès qu'une création est originale et formalisée (article L111-1 CPI). Aucune formalité, aucun coût. Mais en cas de litige, vous devez prouver deux choses : que VOUS êtes l'auteur, et la DATE de création antérieure à toute copie.
L'enveloppe Soleau électronique : le réflexe à 15 €
Comment déposer une e-Soleau en 5 min
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1. Créez un compte INPI
Sur inpi.fr (gratuit, 3 min)
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2. Préparez vos fichiers
Photos, croquis, plans, descriptifs — max 300 Mo total, format PDF/JPG
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3. Déposez en ligne
Service e-Soleau : 15 € HT pour 5 ans, renouvelable indéfiniment (+ 15 €)
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4. Recevez votre attestation
Horodatage certifié + numéro unique, valable devant les tribunaux
Dessins & modèles INPI : pour vos créations à fort potentiel
| Formule | Tarif 2026 | Durée | Cas d'usage |
|---|---|---|---|
| 1 dessin/modèle | 39 € | 5 ans (renouv. jusqu'à 25 ans) | Bijou phare, sac signature |
| Jusqu'à 100 modèles (même dépôt) | 280 € | 5 ans | Collection complète |
| Renouvellement (par 5 ans) | 55-235 € | +5 ans | Maintien protection |
| Extension UE (RCD) | 350 € env. | 5 ans | Vente UE |
| Extension internationale | 1 200 € env. | 5 ans | Vente USA/Asie |
Marque (nom + logo) : indispensable dès la 1ère année
Le dépôt de marque protège votre nom commercial, votre logo, voire votre slogan. Sans dépôt, n'importe qui peut enregistrer votre nom et vous obliger à changer.
Déposer sa marque en 2026
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1. Vérifier la disponibilité
Recherche gratuite sur data.inpi.fr + Société.com + Google + INSEE
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2. Choisir les classes de Nice
Lister les produits/services protégés (3 max conseillé). Ex : classe 25 (vêtements), 14 (bijoux)
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3. Déposer en ligne
inpi.fr : 190 € (1 classe) + 40 €/classe additionnelle
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4. Attendre la publication
Publication BOPI sous 6 sem, période d'opposition 2 mois
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5. Recevoir le certificat
Délai total ~5 mois. Protection 10 ans, renouvelable indéfiniment
Quelle protection pour quel cas ? L'arbre de décision
| Situation | Solution recommandée | Budget |
|---|---|---|
| Création unique, faible diffusion | Droit d'auteur + e-Soleau | 15 € |
| Collection régulière | e-Soleau par lots | 15 €/an |
| Best-seller à risque de copie | Dessins & modèles INPI | 39-280 € |
| Nom de marque + logo | Dépôt marque INPI | 190 €+ |
| Invention technique brevetable | Brevet INPI | 700-1 200 €+annuités |
| Site web (textes, photos) | Droit d'auteur + horodatage blockchain | 0-30 € |
En cas de copie : la procédure 2026
Du constat à l'action
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1. Documenter
Captures datées + huissier numérique (Constatio 90 €, Actiweb 120 €)
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2. Mise en demeure amiable
Lettre recommandée avec preuve d'antériorité — résout 60 % des cas
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3. Signalement plateforme
Etsy IP Form, Amazon Brand Registry, Instagram IP Form (retrait sous 7-14j)
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4. Action en contrefaçon
Si échec amiable : avocat spécialisé IP, 2 000-5 000 € pour dossier simple
« J'ai déposé ma marque dès la 2e année. Six mois plus tard, une copie chinoise apparaissait sur AliExpress. En 3 semaines, retrait effectué grâce au dépôt INPI. Sans, j'étais démunie. »
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que les lecteurs posent le plus souvent.
Oui, par le droit d'auteur (article L111-1 CPI) dès leur création, sans aucune formalité. Mais en cas de litige, vous devez PROUVER que vous êtes l'auteur ET la date de création. D'où l'utilité d'une preuve datée (Soleau, dépôt, blockchain certifiée).
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