Fabriquer et vendre ses créations légalement en 2026 (guide)
Fabriquer et vendre tes créations en règle en 2026 : statuts, seuils, TVA, plateformes, DAC7. Le guide clair pour artisans, sans paperasse inutile.

Tu fabriques de belles choses, des gens te les achètent, et un soir une question te trotte dans la tête : « Est-ce que j'ai vraiment le droit ? » Si tu vends tes créations de façon régulière, la réponse est simple : il faut déclarer ton activité. Bonne nouvelle : se mettre en règle est plus facile qu'on le croit. Dans ce guide, je t'explique tout, étape par étape, avec les règles 2026.
La règle de base : dès que tu transformes, tu vends, tu déclares
Le Code de commerce français est limpide (article L110-1) : acheter une matière première, la transformer, la revendre = acte de commerce. Que tu vendes sur un marché, sur Etsy, sur Instagram ou en direct de ton atelier, la nature de l'acte est la même. Un statut juridique est nécessaire dès la première vente régulière.
Le mythe de la « vente occasionnelle »
La « vente occasionnelle » que tout le monde cite existe bien, mais elle couvre uniquement la vente de biens personnels usagés (le vide-grenier classique : ton vieux canapé, tes vêtements). Elle ne couvre jamais la vente de créations que tu as fabriquées. Source officielle : service-public.fr — vente au déballage.
Vente occasionnelle vs activité régulière : la grille du fisc
| Occasionnelle (tolérée sans statut) | Régulière (statut obligatoire) | |
|---|---|---|
| Nature des objets | Biens personnels usagés (ton placard) | Créations fabriquées avec matière achetée |
| Fréquence | ≤ 2 vide-greniers / an | Marchés, plateformes, site, DMs réguliers |
| Intention | Te débarrasser, gérer ton patrimoine | Dégager du revenu, vivre de ton activité |
| Organisation | Pas de nom de marque, pas de compte pro | Compte Instagram pro, logo, étiquettes |
| Communication | Aucune publicité | Posts, hashtags, pub, fiches produits |
| Stock | Pas de stock constitué | Stock de matière première et de pièces finies |
| Statut juridique | Aucun requis | Micro-entreprise minimum |
Les 4 statuts possibles pour vendre tes créations
Pour les artisans qui démarrent, la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) est la bonne porte d'entrée. Mais ce n'est pas la seule. Voici la comparaison réelle des 4 options légales en 2026.
| Statut | Pour qui | Cotisations | Plafond CA | Avantage clé | Limite |
|---|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (vente biens) | Tu démarres, tu testes | 12,3 % du CA encaissé | 203 100 € / an | Simplicité totale | Pas de déduction de charges |
| EI au réel | Activité avec charges importantes | Selon le revenu et le régime | Aucun | Déduction matière, atelier, déplacements | Comptabilité obligatoire, coût à vérifier |
| EURL | Tu veux protéger ton patrimoine + un associé possible | Idem EI au réel | Aucun | Patrimoine perso protégé | Frais de création à vérifier, statuts à rédiger |
| SASU | Tu prévois levée de fonds ou cession | Selon rémunération et régime | Aucun | Dividendes peu chargés, image pro | Comptabilité et frais à vérifier |
Les seuils 2026 à connaître par cœur
Trois seuils changent ta vie d'artisan en micro-entreprise : le plafond de CA au-delà duquel tu sors du régime, la franchise de TVA en dessous de laquelle tu ne factures pas la TVA, et le plafond de la franchise majorée dont le dépassement entraîne une sortie dès le jour du dépassement. Si une partie de tes ventes passe par une boutique tierce, notre guide complet du dépôt-vente pour artisan détaille le cadre juridique spécifique (contrat, TVA, facturation).
Seuils 2026 — micro-entreprise activité de vente de biens (artisanat)
Montants annuels en chiffre d'affaires hors taxes
| Catégorie | Valeur |
|---|---|
| Franchise TVA (seuil de base) | 85 000 € |
| Franchise TVA majorée (sortie au dépassement) | 93 500 € |
| Plafond micro-entreprise | 203 100 € |
Source : URSSAF Indépendants 2026
À ces cotisations s'ajoutent : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises, exonérée la première année, puis montant variable selon la situation et la commune), et l'impôt sur le revenu (soit au barème, soit via le versement libératoire de 1 % du CA si ton revenu fiscal de référence le permet).
Etsy, Vinted, Instagram, Leboncoin : ce qu'elles déclarent au fisc à ta place
Pour la vente de biens, DAC7 impose la transmission dès 30 ventes ou plus de 2 000 € dans l’année. Ces seuils ne sont ni une exonération fiscale ni une autorisation de vendre sans statut. Source : source officielle.
| Plateforme | Déclare au fisc ? | Seuil de déclaration | Statut artisan requis |
|---|---|---|---|
| Etsy | Oui (DAC7) | Au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € / an | Oui, dès la 1re vente |
| Vinted | Oui (DAC7) | Au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € / an | Oui pour créations fabriquées, Non pour ton dressing |
| Leboncoin | Oui (DAC7) | Au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € / an | Oui si créations |
| Instagram / DM | Non automatique | Aucun | Oui dès vente régulière (le fisc peut auditer ton compte) |
| Ton propre site (Shopify, WooCommerce) | Non | Aucun | Oui dès la 1re vente |
| Marchés physiques | Non automatique | Aucun | Oui + autorisation mairie |
Imaginons Léa, qui prépare une petite collection. Elle montre ses pièces, écoute les hésitations et adapte son offre avant de refaire du stock.
Marchés, brocantes, vente en ligne : les obligations spécifiques
Vendre sur les marchés artisanaux
Trois pièces sont demandées par les contrôleurs (DGCCRF, police municipale) sur un stand : extrait Kbis ou avis SIRENE (preuve de ton statut), carte de commerçant ambulant (obligatoire seulement si tu vends en dehors de ta commune de domiciliation, ≈ 30 €, valable 4 ans, demandée à la CMA), et l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (délivrée par la mairie pour les marchés sur la voie publique). Source : service-public.fr — carte de commerçant ambulant.
Vendre sur ton propre site internet
Si tu vends via ton site (Shopify, WooCommerce, Wix), tu dois afficher : mentions légales (nom, adresse, SIRET, hébergeur), CGV (conditions générales de vente avec délais de livraison, droit de rétractation 14 jours art. L221-18 Code conso), politique de confidentialité RGPD (expliquant l’usage des données), et politique cookies avec bandeau de consentement. Vérifie les obligations correspondant à ta situation sur la fiche officielle de vente en ligne. Pour une commande personnalisée, tu peux aussi préparer un devis clair.
Tu vends 3 colliers macramé par mois sur Instagram à des inconnues. Es-tu en règle sans déclaration ?
Reproduire une marque, un personnage, un design : ce qui est interdit
Reproduire un personnage Disney, un logo de marque ou un design protégé sur tes créations = contrefaçon (art. L335-2 et L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Sanctions : jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans de prison, avec saisie du stock par les douanes. Source : INPI — la contrefaçon.
3 erreurs qui coûtent cher (et leurs antidotes)
- 1
Erreur 1 — Attendre « d'avoir des ventes régulières » pour se déclarer
Antidote : prépare la déclaration de ton activité régulière sur le guichet unique INPI. Ne te fie pas à une durée de formalité garantie.
- 2
Erreur 2 — Vendre sur un marché sans autorisation municipale
Antidote : appelle la mairie 3 semaines avant chaque marché public (autorisation d'occupation temporaire). Pour les marchés artisanaux organisés (associations, fêtes), c'est l'organisateur qui gère. Demande-lui systématiquement le numéro d'arrêté.
- 3
Erreur 3 — Mettre un personnage sous licence sur tes créations « parce que tout le monde le fait »
Antidote : avant de produire, vérifie sur la <a href="https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/rechercher-une-marque-base-marques" target="_blank" rel="noopener">base de marques INPI</a> (gratuit). Si le nom ou le visuel est déposé, soit tu changes de design, soit tu négocies une licence. Les marques scannent activement Etsy et Instagram.
Conclusion : ton plan d'action en 5 étapes pour ce week-end
Prépare les démarches selon ta situation, sans coût ni durée universels garantis. Voici la séquence, dans l’ordre.
Ta checklist régularisation
- 1
Étape 1 — Vérifier ton statut actuel
15 minSi tu vends déjà, liste tes ventes. Aucun seuil de dix ventes ou de mille euros ne dispense de déclarer une activité régulière.
- 2
Étape 2 — Choisir ton statut
10 minCompare micro-entreprise et régime réel selon tes charges. Utilise le quiz pour préparer tes questions.
- 3
Étape 3 — Te déclarer sur le guichet unique INPI
15 minRendez-vous sur procedures.inpi.fr. Le délai de formalité et d’attribution du SIRET dépend du dossier.
- 4
Étape 4 — Ouvrir un compte bancaire dédié
20 minObligatoire si ton CA dépasse 10 000 € deux années de suite. Un compte courant secondaire suffit (compare les conditions officielles).
- 5
Étape 5 — Mettre en règle tes supports de vente
30 minAjoute ton SIRET dans la bio Instagram, dans le pied de page de ton site, sur tes étiquettes de marché. Affiche mentions légales et CGV sur ton site marchand.
Sources officielles consultées (juin 2026)
Questions fréquentes
Des réponses pour approfondir le sujet.
Une activité régulière de vente de créations doit être déclarée. Les deux participations annuelles aux ventes au déballage concernent seulement les objets personnels usagés.
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