Contrat de dépôt-vente : modèle gratuit 2026 (PDF prêt à imprimer)

Janvier 2026, atelier d'une bijoutière en Loire-Atlantique. Elle déballe une enveloppe : 5 bagues sur les 12 qu'elle avait déposées 4 mois plus tôt dans une boutique de Nantes. Pas de bordereau signé à la dépose, pas de mention des pièces dans le contrat type que la boutique lui avait fait signer (1 page A4, écrite à la main). Elle ne peut rien prouver. Verdict : 7 pièces perdues, ~480 € de manque à gagner. Un contrat de dépôt-vente béton n'est pas une formalité. C'est la seule chose qui te protège quand ça tourne mal.

Le contrat de dépôt-vente : ce qu'il doit obligatoirement contenir

Un contrat valide en France en 2026 doit identifier les parties (déposant et dépositaire), décrire précisément les pièces déposées, fixer la commission et les frais éventuels, encadrer la durée, et prévoir les modalités de retrait et de règlement. Sans ces 5 piliers, le contrat tient mal en cas de litige.

Les 5 clauses non négociables à exiger

1. La clause d'inventaire signé

Un bordereau annexé au contrat, signé et daté en 2 exemplaires, qui liste : photo, référence, prix public TTC, prix net créateur (après commission), date de dépôt. C'est ta seule preuve juridique en cas de vol, casse, ou liquidation judiciaire de la boutique.

2. La clause de retrait libre

Tu dois pouvoir récupérer tes pièces à tout moment avec un préavis raisonnable de 7 à 15 jours, sans pénalité. Refuse toute clause qui te bloque pendant 6 mois ou plus sans porte de sortie. Si la boutique stagne, tu dois pouvoir déplacer ton stock.

3. La clause d'assurance casse / vol / sinistre

À la charge de la boutique pendant toute la durée du dépôt. Précise : montant assuré par pièce (souvent le prix public TTC), périmètre couvert (vol, casse accidentelle, dégât des eaux, incendie), délai d'indemnisation. Sans cette clause, c'est toi qui assumes.

4. La clause de commission figée

Pourcentage exact (35 %, 40 %, etc.) + liste exhaustive des frais annexes : forfait mensuel éventuel, commission CB répercutée, frais de communication. Toute modification ultérieure nécessite un avenant signé.

5. La clause de délai de paiement

Écrit noir sur blanc : 30 jours après la vente, ou règlement mensuel le 5 du mois suivant. Sans clause écrite, la loi LME impose 30 jours après facture — mais c'est moins clair, ouvre à interprétation, et complique les relances.

3 pièges rédactionnels qui plombent les contrats types

Piège 1 : la commission "hors frais"

"Commission de 35 %, hors frais." Cette formule te trompe : la boutique ajoutera ensuite un forfait communication, des frais CB, un fixe vitrine — et tu passes en réalité à 45 % ou plus. Antidote : exige une commission tout compris OU une liste exhaustive et chiffrée des frais.

Piège 2 : la clause "durée jusqu'à épuisement du stock"

Cette formule bloque tes pièces tant qu'elles ne sont pas toutes vendues. Si la boutique en vend 3 sur 12, les 9 restantes peuvent rester bloquées 2 ans. Antidote : durée fixe de 3 à 6 mois renouvelable, avec clause de retrait libre.

Piège 3 : l'absence de clause d'assurance

Beaucoup de contrats types ne mentionnent rien sur la casse ou le vol. Sans clause explicite, c'est toi qui portes le risque. Antidote : si la boutique refuse d'assurer, n'y dépose que des pièces peu coûteuses à remplacer.

Bordereau d'inventaire : le document qui sauve tout

Joint au contrat, il liste chaque pièce déposée. C'est ton assurance vie en cas de litige. Modèle minimal :

Erreurs à éviter dans la rédaction du contrat

Erreur 1 : Accepter le contrat type de la boutique sans le lire

Le contrat type de la boutique est rédigé en sa faveur. Antidote : lis ligne par ligne, négocie les clauses qui te désavantagent, propose tes propres ajouts par avenant.

Erreur 2 : Oublier la mention TVA

Si tu es en franchise de TVA, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit figurer sur ta facture (et idéalement dans le contrat). Antidote : ajoute la mention dès le contrat pour cadrer les choses dès le départ.

Erreur 3 : Pas de clause de juridiction compétente

En cas de litige, sans clause, c'est le tribunal du lieu du défendeur qui est compétent. Si la boutique est à 600 km, tu dois faire le déplacement. Antidote : prévois le tribunal de commerce du lieu du déposant comme juridiction compétente.

Conclusion

Un contrat solide ne te garantit pas de vendre, mais te protège quand ça tourne mal. Les 4 minutes que la céramiste n'a pas prises pour rédiger un vrai contrat lui ont coûté 7 pièces. Investir 30 minutes dans un contrat type personnalisé, c'est éviter 90 % des litiges courants.

Télécharger le modèle de contrat (PDF gratuit)

Le modèle proposé ici reprend les 11 articles essentiels d'un contrat de dépôt-vente conforme à l'article L132-1 du Code de commerce, plus un bordereau de dépôt en Annexe 1 à compléter à chaque remise d'objets. C'est le document que tu signes en deux exemplaires (un pour toi, un pour la boutique) avant de poser quoi que ce soit en rayon.

• Article 1 — Objet du contrat & clause de propriété (les objets restent à toi jusqu'à la vente)
• Articles 2 à 5 — Durée, prix de vente, commission, reddition de comptes mensuelle
• Articles 6 à 8 — Obligations du dépositaire, assurance, restitution des invendus
• Articles 9 à 11 — Résiliation, confidentialité, droit applicable et juridiction
• Annexe 1 — Bordereau de dépôt (14 lignes : référence, désignation, quantité, prix TTC, commission, net déposant)