Le bon statut juridique pour votre activité artisanale : le guide complet pour ne pas se foirer !

Le bon statut juridique pour votre activité artisanale : le guide complet pour ne pas se foirer ! 2

Vous souhaitez créer votre entreprise dans le secteur de l’artisanat ? Vous souhaitez la créer seul(e) mais ne savez pas quel statut choisir ? Voici un guide qui vous aidera à choisir le bon statut juridique pour votre activité artisanale…

Il y a quelques années de cela, j’ai lancé ma première activité artisanale. Une des étapes de la création d’entreprise a été de faire un choix concernant le futur statut juridique de ma société.

Opter pour le bon statut juridique n’est pas une chose simple. J’ai passé plusieurs jours à me renseigner et me documenter sur le sujet mais cela ne me paraissait toujours pas clair. C’est un point extrêmement important lors de la création d’une entreprise mais il est souvent négligé parce que jugé (à juste titre ?) trop complexe.

Voici donc une liste de statut à privilégier lorsqu’on se lance seul(e) dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Je me suis efforcé de synthétiser les informations en prenant soin de ne pas oublier les choses les plus importantes. Je également repris le principe des avantages et inconvénients pour chacun d’entre eux.

Définir la nature de votre activité artisanale

Vous souhaitez vous lancer dans la création de bijoux ? de sac en cuir, de vêtements ? L’étape n°1 consiste à définir si votre activité artisanale est règlementée ou non.

Activités artisanales

Prenons l’exemple d’une personne voulant monter une pâtisserie :

Madame Dupont est passionnée par la pâtisserie. Elle réalise d’excellent gâteaux et veut en faire son métier. Poussée par ses amies et sa famille, elle décide d’ouvrir une pâtisserie dans sa petite ville du sud de la France.

Seulement, Madame Dupont ignore quelles sont les démarches à effectuer. Elle va se renseigner auprès de la chambre du commerce de sa région. Elle apprend, à sa grande surprise, que cette activité artisanale est réglementée.

En effet, pour ouvrir sa petite pâtisserie, elle doit :

  • Justifier de sa qualification professionnelle pour le métier exercé donc être titulaire d’un CAP Pâtissier.
  • Suivre un stage de préparation à l’installation de son entreprise
  • Choisir son statut juridique
  • Effectuer les formalités de déclaration de son entreprise auprès du Centre de formalités des Entreprises

Voilà dans les grandes lignes, les étapes concernant les formalités pour la création d’une entreprise artisanale faisant partie des activités artisanales réglementées.

Vous trouverez ici, une liste détaillée des activités artisanales réglementées.

Les autres activités artisanales (Métiers d’arts)

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Il existe cependant d’autres activités artisanales pour lesquelles cette réglementation ne s’applique pas : Les métiers d’Art. Les domaines concernés sont variés, le travail du cuir, la production de textile, la création de bijoux, de luminaire, etc…

Pour la création d’une entreprise artisanale qui relève d’un métier d’art, il n’est pas demandé de justifier d’une qualification professionnelle en lien avec l’activité en question. Toutefois, suivre un stage de préparation à l’installation de son entreprise reste fortement recommandé.

Vous trouverez ici, une liste détaillée des métiers d’art. 

Si vous avez un doute sur la règlementation concernant votre activité, le site AFE Création à mis en place un excellent outil intitulé Est-ce une activité ou une profession réglementée ?

L’étape suivante consiste à choisir le statut juridique pour son entreprise artisanale. Plusieurs choix s’offrent à vous. Je me répète peut être mais, votre choix doit être murement réfléchi parce qu’il peut devenir une cause de votre échec.

J’ai choisi 5 statuts juridique qui présentent beaucoup d’intérêts pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls. 

Le statut de l’auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur depuis janvier 2016)

Lorsque que ce statut a été mis en place en 2009, c’était une véritable révolution. Le but, simplifier un maximum les démarches de création d’entreprise. Premier bon point et pas des moindre, le statut d’auto entrepreneur est ouvert à tous. Les salariés, étudiants, demandeurs d’emplois ou même retraités peuvent en bénéficier.

Votre activité peut donc constituer un complément de salaire si vous décidez de rester salarié. Attention toutefois à ne pas transgresser les règles de votre contrat de travail.

Une clause de non concurrence peut être par exemple présente sur votre contrat, soyez vigilant par rapport à cela. Outre les risques de poursuite judiciaire, il ne sera pas approprié de mettre en concurrence votre entreprise avec votre propre activité d’auto entrepreneur.

Le deuxième bon point de cette activité est purement financier. En effet, l’auto-entrepreneur ne paye des charges sociales que s’il réalise un chiffre d’affaire. Si celui-ci est de 0€, vous ne payerez aucune cotisation.

Votre chiffre d’affaire ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € pour une activité d’achat/revente.
  • 33 100 €  pour les prestations de services.

Et si mon activité cumul à la fois vente et prestation de service ?

Exemple : Vous vendez vos produits mais êtes également rémunéré pour une prestation de service, des ateliers créatifs par exemple. Il faudra alors que le cumul des activités (Activité combinant vente et prestation) ne dépasse pas 82 800€ en vente, dont 33 100€ en prestation de services

L’activité de dépôt-vente est considérée comme une activité de prestations de services lorsque le commerçant n’achète pas pour revendre et lorsqu’il prend uniquement une commission sur l’opération.

Les charges sociales de l’auto entrepreneur

  • 13,40% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
  • 23,10% pour les artisanales ou libérales relevant du RSI
  • 22,90% pour les activités libérales relevant de la CIPAV

Les avantages

  • Les formalités administratives
  • Votre comptabilité est vraiment simplifiée.
  • Liberté d’action du chef d’entreprise
  • Vous cotisez pour votre retraite.
  • Compte bancaire professionnel non obligatoire
  • Si vous êtes bénéficiaire de L’ACCRE, vous allez pouvoir bénéficier d’un avantage supplémentaire : une exonération (totale ou partielle) de vos charges sociales. C’est un bon coup de pouce lorsqu’on lance son activité.

Les inconvénients

Il fallait s’y attendre, tout n’est pas rose quand on est auto-entrepreneur. Il y a des contraintes qu’il ne faut pas négliger.

  • La première est celle de ne pas cotiser pour bénéficier de l’assurance chômage.
  • Lorsque vous optez pour ce statut, vous ne pouvez pas déduire vos charges personnelles de votre chiffre d’affaire comme cela peut être le cas pour une SARL par exemple.
  • Autre élément important, et je trouve que c’est la plus grosse contrainte, vous êtes affilié suivant votre activité au RSI.
  • Dernier éléments et pas des moindres, votre patrimoine personnel est engagé puisqu’il s’agit d’un régime ou l’on ne fait aucune distinction entre vous (en tant que personne) et votre activité d’auto entrepreneur. Vos biens personnels peuvent donc être utilisés pour rembourser des dettes.

Les couts à prévoir

Depuis le 1er janvier 2015 les auto entrepreneurs ont pour obligation de s’immatriculer pour leur activité. Celle-ci est normalement gratuite, c’est en tout cas ce que prévoit la loi.

Il arrive cependant que certaines chambres de commerce facturent cette prestation.

Informations complémentaires

Il est possible d’être à la fois auto entrepreneur et dirigeants de société. Dans ce cas précis, seul un gérant minoritaire de SARL pourra porter la double casquette.

L’entreprise Individuelle

Ce statut rencontre également un vrai succès, il représente plus de la moitié des créations d’entreprise en France. En 2015, le nombre d’immatriculation d’entreprise individuel avait augmenté de près de 28%. On constate également que près de 40% des entreprises Individuelles sont créées par des femmes.

L’entreprise individuel ne possède qu’un seul dirigeant. Il est important de rappeler que sur le plan juridique l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. Vous êtes donc responsable à titre personnel de vos dettes professionnelles.

Ce statut est surtout adapté aux petites structures quel que soit l’activité choisie. Il est possible de cumuler activité salarié et entreprise individuel. Il convient cependant, comme pour le statut d’auto entrepreneur, de ne pas exercer une activité concurrente avec celle de votre employeur.

Les avantages

  • Les formalités administratives (pas de statut à créer)
  • Choix du mode d’imposition (Impôts sur les sociétés ou Impôts sur le revenu)
  • Simplicité de fonctionnement
  • Liberté d’action du chef d’entreprise
  • Pas de publication de compte, comptabilité simplifiée

Les inconvénients

  • Votre patrimoine personnel peut être engagé
  • Système d’imposition (Impôts sur le revenu)

Les couts à prévoir

Les coûts de création d’une entreprise individuelle sont très limités, puisqu’en fait, ils sont inexistants.

Informations complémentaires

Il est possible de cumuler activité salarié et entreprise individuel. Il convient cependant, comme pour le statut d’auto entrepreneur, de ne pas exercer une activité concurrente avec celle de votre employeur.

Attention toutefois parce que dans ce cas précis ou le salarié et également considéré comme non salarié (du fait qu’il est également patron de son entreprise), il doit cotiser à deux régimes : RSI et régime général.

L’EIRL

L’EIRL est très proche du statut d’entreprise individuel. La principale différence provient de la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur.

Les avantages 

  • Les formalités administratives (pas de statut à créer)
  • Obligations comptables allégées pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise
  • Limitation des responsabilités
  • Choix du mode d’imposition (Impôts sur les sociétés ou Impôts sur le revenu)
  • Simplicité de fonctionnement
  • Liberté d’action du chef d’entreprise

Les Inconvénients

  • Vous êtes tenu d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL.
  • Il faudra ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité

Les couts à prévoir

Les frais de greffe sont les seuls frais obligatoires, ils sont de 56,16€ (à l’heure où j’écris ces lignes).

Informations complémentaires

Si vous êtes locataire de votre logement, vous avez la possibilité de passer une partie de votre loyer dans la comptabilité de votre entreprise.

L’EURL 

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Variante de la société à responsabilité limitée (SARL) mais avec un associé unique. C’est une structure juridique simple.

Zoom sur ses avantages et ses inconvénients.

Les avantages 

  • Limitation des responsabilités au montant de ses apports
  • Choix du mode d’imposition (Impôts sur les sociétés ou Impôts sur le revenu)
  • Simplicité de fonctionnement
  • Liberté d’action du chef d’entreprise
  • Dispense de la création d’un rapport de gestion qui était autrefois obligatoire
  • Changement de gérance possible en cours d’activité, les démarches par rapport à cela ont été simplifié pour ce statut. Ce qui n’est pas le cas pour un entreprise individuelle par exemple

Les Inconvénients

  • Les formalités administratives pour la création des statuts
  • Il faudra ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité

Les couts à prévoir

  • Les frais de publicité sont compris entre 200 et 300 €
  • Les frais d’enregistrement s’élèvent à 125€
  • Les frais de greffe sont de 49,92€

Informations complémentaires

Comme pour L’EIRL, vous avez la possibilité, si vous êtes locataire de votre logement, de passer une partie de votre loyer dans la comptabilité de votre entreprise.

Il existe des zones ou les entreprises peuvent profiter d’exonération d’impôts, ce sont des zones prioritaires. Cela peut s’avérer être très intéressant puisque dans certains cas, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale sur vos bénéfices pendant 24 mois.

ATTENTION: Si vous vous êtes porté caution ou garant pour la réalisation de certaines opérations, comme l’octroi d’un financement bancaire, le créancier peut tout de même vous poursuivre à titre personnel en cas de problème.

La SASU

C’est sans doute le statut le plus méconnue de la sélection, la SASU. Je me suis documenté sur le site qui résume très bien ce statut. Voila ce qu’ils disent :

« La SASU est une forme juridique qui présente aujourd’hui beaucoup d’intérêt pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de charges sociales sur les dividendes, affiliation du dirigeant au régime général, possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés… »

En fonction des avantages et des inconvénients, il vous appartiendra de juger si la création d’une SASU, dans le cadre de votre projet, peut être plus opportune que l’exercice de son activité sous une autre forme.

Les avantages 

  • Vous bénéficiez d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.
  • Limitation des responsabilités au montant de ses apports
  • Dispense de la création d’un rapport de gestion qui était autrefois obligatoire
  • Vous ne payez pas de cotisations sociales sur vos dividendes

Les Inconvénients

  • Les formalités administratives pour la création des statuts
  • Vous devez établir un procès verbale pour toute les décisions prises
  • Vous ne pouvez pas bénéficiez de l’assurance chômage
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité

Les couts à prévoir

  • Frais de publicité (annonce légale) : 200 à 300 €
  • Frais d’enregistrement (impôts) : 300 €
  • Frais de greffe : 150 €

Informations complémentaires

Tout comme l’EIRL ou l’EURL, vous avez la possibilité de passer une partie de votre loyer dans la comptabilité de votre entreprise si vous êtes locataire de votre logement.

Le président de SASU qui a opté pour le maintien de l’ARE et qui ne prend pas de rémunération continue de toucher l’intégralité de ses allocations.

De plus, les dividendes que le président s’attribue lorsqu’il est également associé de la SASU n’ont aucun impact sur ses allocations.

Ne posséder AUCUN statut juridique

Je n’ai pas de statut parce que je fais de la vente occasionnelle sur des sites comme Etsy, suis-je dans la légalité ?

L’article L121-1 du Code de Commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

En complément de cela il faut savoir que la jurisprudence considère que « toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité » (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).

Dès lors, vous devez donc vous immatriculer et faire les démarches pour déclarer votre activité. Si vous souhaitez voir l’intégralité de l’article qui traite du sujet sur Etsy, cliquez ici.

On peut être d’accord ou pas avec cela mais c’est en tout cas ce que dit la loi…

Pour résumer et conclure

Je ne suis pas juriste et encore moins expert-comptable. Il m’est impossible de vous indiquer que telle ou telle forme juridique est LA solution la plus adéquate pour exercer votre activité artisanale.

En effet, le choix du statut est souvent lié à la fois au projet, aux attentes, aux prévisions et à la situation du chef d’entreprise… Devant l’importance que représente ce choix, je ne peux que vous recommander, de consulter un professionnel.

Voici toutefois, quelques exemples de problématiques à prendre en compte lors du choix de votre statut juridique :

  • S’agit-il d’un projet que vous menez seul ou prévoyez-vous de vous associer avec d’autres personnes ?
  • Avez-vous besoin de limiter votre responsabilité ?
  • Prévoyez-vous de faire entrer, tout de suite ou ultérieurement, des investisseurs dans le projet ?
  • Quel système de gouvernance recherchez-vous pour la future entreprise ?
  • Quelles sont les options fiscales choisies en matière d’imposition ?
  • Souhaitez-vous dépendre du régime des travailleurs indépendants ou du régime général de la Sécurité sociale ?

J’espère que mon article vous a aidé à y voir plus clair et à trouver le bon statut juridique pour votre activité artisanale.  Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à me poser vos questions dans les commentaires ?

2 réflexions sur “Le bon statut juridique pour votre activité artisanale : le guide complet pour ne pas se foirer !”

  1. Bonjour, je viens de lire votre article et suis en plein dans la lecture des textes… Et il me semble que votre phrase « Il existe cependant d’autres activités artisanales pour lesquelles cette réglementation ne s’applique pas : Les métiers d’Art. » est fausse. Relisez attentivement l’article 21 de la loi 96-603…

    1. Bonjour Sophie,
      J’ai alors du mal interpréter l’article de loi suivant :
      « Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
      Je vais donc me renseigner auprès de la CMA.
      Merci pour votre retour.
      Cedric

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